NOS ACTIVITES

La réalisation de constats, la signification d’actes et l’exécution des décisions de justice sont une activité

CONSTATS

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AVANT TRAVAUX

Il est souvent indispensable, avant d’engager des travaux dans une copropriété, d’effectuer un état des lieux des appartements mitoyens et des parties communes

URBANISME

Des délais spécifiques d’affichage sont imposés en matière d’urbanisme. La production de constats d’huissier est souvent indispensable.

BTP – VOIRIE

Avant la réfection d’un enrobé, les sociétés de BTP sont souvent confrontées au besoin d’effectuer un constat avant le démarrage du chantier.

INTERNET

Diffamation, concurrence déloyale, détournement de clientèle, droit du travail… Internet est source d’un nombre important de contentieux dans lesquels l’huissier intervient.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’huissier établit des PV de constat de dépôt d’oeuvres littéraires, de présentations, de programmes informatiques…

IMMOBILIER

En matière immobilière, l’huissier de justice accomplit des états des lieux locatifs.

LA SIGNIFICATION

La signification est un procédé par lequel l’huissier de justice, ou un clerc assermenté, va porter à la connaissance d’une partie un acte. Elle concerne tous types d’actes, judiciaires et extrajudiciaires.

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